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Conditions générales de vente et d'utilisation

Version 1.4.

1. Préambule

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation du service Ratalab (le « Service ») par les personnes qui commandent des sessions de test d'une interface (les « Créateurs »), ainsi que la vente des crédits qui donnent accès à ces sessions.

Ratalab est le nom du Service. Il est édité et exploité par MAIEUTIQ, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 990 147 357, dont les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales.

MAIEUTIQ fournit au Créateur, en direct et à la demande, des sessions de test de son interface. Chaque session est réalisée par une personne que MAIEUTIQ rémunère elle-même pour tester cette interface (le « Testeur »). Elle se déroule en visioconférence, avec le partage de l'écran du Testeur. MAIEUTIQ organise ce service : elle fixe ses prix, désigne le Testeur qui réalise chaque session, fournit l'outil de visioconférence et tranche les réclamations.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. La personne qui n'accepte pas tout ou partie des présentes conditions doit renoncer à utiliser le Service.

2. Définitions

  • Service : la plateforme Ratalab, accessible depuis un navigateur web à l'adresse app.ratalab.pro, et l'ensemble des fonctionnalités associées.
  • MAIEUTIQ : la société désignée à l'article 1, seule cocontractante du Créateur.
  • Créateur : toute personne, physique ou morale, inscrite sur le Service pour commander des Sessions.
  • Testeur : personne majeure inscrite sur l'application mobile Ratalab pour réaliser des Sessions, rémunérée à ce titre par MAIEUTIQ et liée à elle par des conditions distinctes.
  • Compte : espace personnel du Créateur, créé à l'inscription.
  • Crédit : unité prépayée qui donne accès aux Sessions.
  • Demande : commande d'une Session émise par le Créateur, comportant une durée, un titre et, s'il le souhaite, un lien vers l'interface à tester et les choix de ciblage prévus à l'article 6.2.
  • Session : entretien en visioconférence entre un Créateur et un Testeur, avec partage de l'écran du Testeur, d'une durée choisie dans la Demande.
  • Contenu du Créateur : l'interface, la maquette, le prototype ou le site que le Créateur soumet au Testeur.
  • Charte du Créateur : les engagements que le Créateur signe à son inscription, repris à l'article 12.

3. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités selon lesquelles MAIEUTIQ vend, en son nom propre, des Crédits donnant accès à des Sessions, et assure la réalisation de ces Sessions en faisant appel à des Testeurs qu'elle rémunère elle-même. La rémunération du Testeur est fixée par MAIEUTIQ ; elle ne dépend pas du prix payé par le Créateur.

Le Créateur contracte avec MAIEUTIQ, et avec elle seule. L'achat de Crédits constitue le contrat de fourniture de la prestation de Session ; chaque Session en est une modalité d'exécution. Aucun contrat ne lie le Créateur au Testeur, à l'exception de l'engagement de confidentialité que le Testeur prend au profit de chaque Créateur qu'il rencontre (article 11.4). MAIEUTIQ n'est ni l'employeur ni le mandataire du Testeur.

MAIEUTIQ répond envers le Créateur de l'exécution matérielle de la Session : la présence du Testeur et la tenue de la Session. Elle ne répond pas du contenu, de la pertinence ni de l'utilité des observations du Testeur. Lorsqu'une Session n'est pas exécutée, le remède est la restitution du Crédit, dans les conditions des articles 8 et 10.

4. Acceptation et opposabilité

L'acceptation des présentes conditions intervient par une case à cocher dédiée, lors de l'inscription et avant toute utilisation du Service. Cette acceptation est expresse, claire et non équivoque.

La Charte du Créateur est acceptée séparément, engagement par engagement, avant la première utilisation du Service.

MAIEUTIQ conserve une preuve horodatée et versionnée de chacune de ces acceptations.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. MAIEUTIQ conserve le texte de chaque version publiée et en communique une copie à toute personne qui en fait la demande à contact@ratalab.pro.

5. Conditions d'accès

5.1 Capacité et âge

Le Service est réservé aux personnes majeures, âgées d'au moins dix-huit (18) ans, et disposant de la capacité juridique de contracter. Le Créateur déclare et garantit remplir ces conditions à la date de son inscription.

5.2 Équipement nécessaire

L'utilisation du Service nécessite un ordinateur, un navigateur web à jour, une caméra, un microphone et une connexion internet permettant une visioconférence. La caméra du Créateur est activée au démarrage de la Session. MAIEUTIQ ne fournit ni équipement, ni connexion, ni assistance à leur configuration.

5.3 Compte

Le Créateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de modification. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte.

5.4 Résidence fiscale

Le Service est réservé, en cette version, aux personnes ayant leur résidence fiscale en France. Les prix affichés sont établis sur cette base. Le Créateur déclare et garantit remplir cette condition.

6. Description du Service

6.1 Sessions à la demande

Le Créateur émet une Demande en précisant la durée souhaitée, un titre et, s'il le souhaite, le lien vers son Contenu. La Demande est adressée aux Testeurs déclarés disponibles qui acceptent une Session de cette durée, sous réserve des choix prévus à l'article 6.2. Les invitations partent par vagues successives, de plus en plus larges. Le premier Testeur qui accepte réalise la Session.

MAIEUTIQ ne garantit pas qu'un Testeur acceptera une Demande. La disponibilité des Testeurs varie et ne peut être garantie à un instant donné. Lorsque aucun Testeur n'accepte avant la fin de la recherche, le Crédit n'est pas consommé.

6.2 Ciblage et Testeurs écartés

Le Créateur ne choisit pas le Testeur qui réalisera une Session : la Session est attribuée au premier Testeur qui accepte la Demande, et le Service ne présente au Créateur aucune liste de Testeurs.

Le Créateur peut, pour une Demande :

  • choisir le système de l'appareil du Testeur, iPhone ou Android : seuls les Testeurs qui ont enregistré un appareil de ce système reçoivent alors la Demande ;
  • exclure les Testeurs avec lesquels il a déjà réalisé une Session : ils ne reçoivent alors pas la Demande, sans en être informés, et si aucun autre Testeur ne l'accepte, aucune Session n'est attribuée.

Le Créateur peut aussi décider qu'un Testeur qu'il a rencontré ne lui soit plus proposé, et revenir sur cette décision. Ce choix s'exerce pendant une Session déjà commencée ou après elle, jamais sur un Testeur qu'il n'a pas rencontré, et le Testeur concerné n'en est pas informé.

6.3 Déroulement de la Session

Un lien de visioconférence est généré automatiquement lorsque la Session est attribuée. Le Testeur partage son écran et découvre le Contenu du Créateur en direct. Le Créateur mène la Session librement, observe et prend ses notes lui-même. MAIEUTIQ ne donne au Testeur aucune consigne sur la manière de tester.

La Session se termine lorsqu'un participant y met fin. À défaut, elle est fermée d'office lorsque la durée choisie, comptée depuis l'arrivée du second participant, est dépassée de trente (30) minutes.

6.4 Ce que MAIEUTIQ ne conserve pas

MAIEUTIQ n'enregistre aucune Session. Aucun contenu de Session n'est conservé par elle : ni image, ni son, ni transcription, ni compte rendu.

6.5 Ce que le Service ne comprend pas

À la date de la présente version, le Service ne comprend aucune fonction d'enregistrement, aucun compte rendu écrit du Testeur, aucune sélection des Testeurs selon leur profil, et aucune analyse ou synthèse automatique.

7. Crédits et prix

7.1 Modèle

L'accès aux Sessions s'effectue par l'achat préalable de Crédits. Le nombre de Crédits nécessaire à une Session dépend de sa durée, et il est affiché avant toute Demande. Il n'existe ni abonnement, ni paiement à l'acte.

Des Crédits peuvent être offerts au Créateur, avec une commande ou sans achat, notamment dans le cadre d'une opération promotionnelle. Les Crédits offerts ne sont jamais remboursables en argent.

7.2 Prix

Les prix des offres de Crédits sont indiqués sur le Service, en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. MAIEUTIQ relève de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée : aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est facturée au Créateur, et aucune n'est récupérable par lui.

MAIEUTIQ peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.

7.3 Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par un portefeuille de paiement, par l'intermédiaire du prestataire Stripe. MAIEUTIQ n'a jamais accès aux données complètes de la carte du Créateur.

Si une même commande vient à être payée deux fois, le second paiement est remboursé sur simple demande, adressée dans les conditions de l'article 9.6. Aucun Crédit supplémentaire n'est attribué à ce titre.

7.4 Facturation

Après chaque commande, MAIEUTIQ établit une facture par l'intermédiaire de son prestataire de paiement, Stripe, qui l'adresse au Créateur par courrier électronique. Elle est également accessible depuis le Compte, à la rubrique « Mes achats ».

7.5 Durée de validité

Chaque commande de Crédits, et chaque attribution de Crédits sans achat, est valable cinq (5) ans à compter de son acquisition. Les Crédits sont consommés dans l'ordre prévu à l'article 9.5. MAIEUTIQ en informe le Créateur par courrier électronique quatre-vingt-dix (90) jours, puis trente (30) jours avant l'échéance. À l'échéance, les Crédits qui n'ont pas été consommés sont acquis à MAIEUTIQ.

Les Crédits acquis avant l'entrée en vigueur de la version 1.3 des présentes conditions n'expirent pas.

7.6 Confirmation de la commande

Après chaque commande, MAIEUTIQ adresse au Créateur, par courrier électronique, une confirmation reprenant les présentes conditions, l'information relative au droit de rétractation prévu à l'article 9, et le formulaire type figurant en annexe.

8. Consommation des Crédits

8.1 Gel du Crédit

Un Crédit est gelé au moment où le second participant rejoint la Session, qu'il s'agisse du Créateur ou du Testeur. Rejoindre seul ne gèle aucun Crédit. Le Crédit gelé n'est pas encore débité.

8.2 Débit

Le Crédit gelé est débité lorsque la Session est validée, dans les conditions de l'article 10.

8.3 Crédit rendu et absence d'un participant

Le Créateur ne perd aucun Crédit, et celui qui avait été gelé lui est restitué sans démarche de sa part, dans les cas suivants :

  • aucun Testeur n'a accepté la Demande ;
  • la Demande a été annulée avant que la Session ne commence ;
  • le Créateur et le Testeur ne se sont pas trouvés ensemble dans la Session dans les cinq (5) minutes qui suivent son attribution : la Session est alors abandonnée et la Demande annulée ;
  • le Testeur est absent à la fermeture de la Session, parce qu'il est parti sans revenir, et le Créateur l'a attendu pendant au moins dix (10) minutes : le Crédit lui est alors restitué dès la fermeture de la Session, pour qu'il puisse relancer une Demande sans attendre ;
  • le Créateur est absent à la fermeture de la Session, et le Testeur ne l'a pas attendu pendant dix (10) minutes.

Lorsque le Créateur est absent et que le Testeur l'a attendu pendant au moins dix (10) minutes, la Session est due : le Crédit est débité et le Testeur est rémunéré.

Lorsque les deux participants sont partis, le premier parti est tenu pour absent, et l'attente de l'autre se mesure jusqu'à son propre départ.

Une absence n'est jamais tranchée automatiquement. En dehors de la restitution du Crédit prévue ci-dessus, chaque absence ouvre un dossier qu'une personne examine et tranche, dans les conditions de l'article 10.5. Tant que ce dossier est ouvert, le Crédit qui n'a pas été restitué reste gelé, sauf lorsque la Session est due : elle est alors validée dans les conditions de l'article 10.

8.4 Session écourtée

Lorsque personne n'est absent à la fermeture, la Session est tenue pour exécutée, quelle que soit la durée écoulée : le Créateur qui met fin à une Session avant la durée prévue ne récupère pas son Crédit, et le Testeur est rémunéré. Aucune Session n'est rémunérée ni facturée au prorata de sa durée.

Le Créateur qui estime qu'une Session tenue n'a pas été exécutée dispose de la réclamation prévue à l'article 10.3.

9. Droit de rétractation et remboursement des Crédits non consommés

9.1 Droit de rétractation

Le Créateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit est ouvert à tout Créateur, qu'il agisse ou non à titre professionnel.

Ce droit s'exerce depuis le Compte, à la rubrique « Mes achats », qui indique pour chaque commande ce qui peut être remboursé et jusqu'à quelle date. Il peut également s'exercer par courrier électronique à contact@ratalab.pro, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes conditions.

9.2 Exécution immédiate et perte du droit pour la part consommée

Pour pouvoir utiliser ses Crédits avant l'expiration de ce délai, le Créateur demande expressément, lors de chaque commande, l'exécution immédiate de la prestation, en cochant la case prévue à cet effet au moment du paiement. Il reconnaît alors perdre son droit de rétractation pour les Crédits qu'il aura consommés, les Sessions correspondantes ayant été pleinement exécutées. Les Crédits achetés qu'il n'a pas consommés restent remboursables dans les conditions de l'article 9.3 bis.

Cette demande est recueillie au moment de la commande, et à ce moment seulement. Aucune renonciation n'est demandée au lancement d'une Session.

9.3 Formulaire type

Un formulaire type de rétractation est mis à la disposition du Créateur, sans que son usage soit obligatoire.

9.3 bis Portée du remboursement en cas de rétractation

En cas de rétractation exercée dans le délai de quatorze (14) jours, MAIEUTIQ rembourse les Crédits achetés non consommés issus de la commande concernée, au prorata du prix payé, y compris lorsque le Créateur a déjà consommé une partie de ces Crédits. Les Crédits offerts avec cette commande qui n'ont pas été consommés disparaissent avec elle, sans remboursement en argent.

Le remboursement est effectué par virement bancaire, sur le compte que le Créateur indique, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.

9.4 Engagement plus favorable, au delà du délai légal : les commandes intactes

Indépendamment du droit de rétractation, et tant que ses Crédits n'ont pas expiré dans les conditions de l'article 7.5, MAIEUTIQ s'engage à rembourser intégralement toute commande de Crédits dont aucun Crédit n'a été consommé, sans que le Créateur ait à motiver sa demande. Les Crédits offerts avec elle disparaissent avec elle, sans remboursement en argent.

Cet engagement ne s'applique pas à une commande dont un Crédit, même un seul, a été consommé. Passé le délai de quatorze (14) jours, une commande entamée n'est plus remboursable.

Cet engagement est plus favorable que le droit de rétractation, qu'il ne remplace pas et auquel il ne fait pas obstacle.

9.5 Ordre de consommation des Crédits

Les Crédits achetés sont consommés en premier, dans l'ordre d'acquisition des commandes, la plus ancienne d'abord. Les Crédits offerts, qu'ils l'aient été avec une commande payée ou sans achat, sont consommés en dernier. C'est cet ordre qui détermine si une commande est intacte au sens de l'article 9.4.

Exemple. Le Créateur dispose de douze Crédits achetés, puis commande trente Crédits supplémentaires. S'il consomme dix Crédits, ceux-ci sont imputés sur les douze Crédits antérieurs : la commande de trente Crédits demeure intacte et remboursable. S'il consomme vingt Crédits, huit sont imputés sur la commande de trente, qui est alors entamée.

Lorsqu'une commande est remboursée, les Crédits offerts avec elle qui n'ont pas été consommés disparaissent avec elle.

9.6 Modalités communes

La demande s'effectue depuis le Compte, à la rubrique « Mes achats », ou par courrier électronique à contact@ratalab.pro. Le Compte indique, pour chaque commande, ce qui peut en être remboursé et, pendant le délai de rétractation, jusqu'à quelle date.

Le remboursement d'un second paiement portant sur une même commande, prévu à l'article 7.3, se demande par courrier électronique à contact@ratalab.pro.

Le remboursement est effectué par virement bancaire, sur le compte que le Créateur indique, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.

10. Fin de Session, réclamation et décision

10.1 Validation

À la fin de chaque Session, le Créateur la valide, et peut noter la participation du Testeur de une à cinq étoiles. La validation constate que la Session a été exécutée : le Crédit gelé est débité et la rémunération du Testeur devient exigible.

10.2 Absence de réponse

Si le Créateur ne répond pas dans un délai de douze (12) heures après la fin de la Session, celle-ci est réputée réalisée, sauf réclamation, ou dossier d'absence qui ne rend pas la Session due (article 8.3), ouvert dans ce délai. Le Crédit est débité et la rémunération du Testeur devient exigible. L'absence de réponse ne vaut pas contestation.

10.3 Réclamation

Le Créateur qui estime qu'une Session n'a pas eu lieu ou n'a pas été exécutée peut former une réclamation, depuis la fin de la Session et jusqu'à l'expiration du délai de douze (12) heures. Une réclamation n'est plus recevable lorsque le Créateur a déjà attribué au Testeur une note supérieure à trois (3) étoiles.

La réclamation ouvre un examen par MAIEUTIQ. Le Crédit reste gelé et la rémunération du Testeur est mise en attente jusqu'à la décision. Une note, même basse, sans réclamation, ne retarde jamais la rémunération du Testeur.

10.4 Motifs recevables et exposé des faits

Le Créateur invoque l'un des motifs suivants : absence du Testeur, Session non démarrée, refus de partager l'écran, départ du Testeur avant le terme, comportement rendant la Session inexploitable, environnement du Testeur non adapté à la réalisation de la Session, comportement insultant ou menaçant, ou tout autre motif que le Créateur expose.

Aucune réclamation n'est recevable sans un exposé écrit des faits. Quel que soit le motif invoqué, le Créateur décrit ce qui s'est passé ; MAIEUTIQ fixe la longueur minimale de cet exposé et refuse toute réclamation qui ne l'atteint pas.

L'insatisfaction du Créateur quant au contenu, à la pertinence ou à l'intérêt des observations du Testeur ne constitue pas un motif recevable, quel que soit le motif invoqué et quel que soit le contenu de l'exposé. Le Testeur est rémunéré dès lors qu'il a réalisé la Session ; sa rémunération ne lui est refusée qu'en cas de non-exécution ou de manquement établi, jamais parce que le Créateur est déçu.

10.5 Examen et décision

MAIEUTIQ examine chaque réclamation et chaque dossier d'absence selon les règles suivantes.

Les faits d'abord. La décision se fonde d'abord sur les données de la Session : les heures d'arrivée et de départ de chaque participant, la durée effective et les attentes. Elle tient compte ensuite de la version de chacun.

Chacun est entendu. Le Testeur est informé de la réclamation et du motif invoqué, et peut répondre dans un délai de quarante-huit (48) heures. L'exposé écrit du Créateur ne lui est pas transmis. Plusieurs signalements indépendants visant un même Compte constituent un élément sérieux.

Une personne décide, par écrit. Une personne de l'équipe de MAIEUTIQ rend sa décision dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. La décision est adressée au Créateur par courrier électronique et, lorsqu'il a pris part au dossier, indique ses motifs.

La décision peut restituer le Crédit au Créateur, rémunérer le Testeur, faire l'un et l'autre, ou, lorsque la Session n'a pas été exécutée du fait des deux participants, ne faire ni l'un ni l'autre. Dans le doute, MAIEUTIQ restitue le Crédit au Créateur et rémunère le Testeur.

Sans décision dans ce délai, la réclamation est close d'office : le Crédit est restitué au Créateur et le Testeur est rémunéré. Un dossier d'absence n'est jamais clos d'office, ni une réclamation qui porte sur une Session où un participant a été absent : ils restent à la décision d'une personne (article 8.3).

MAIEUTIQ ne dépose plainte qu'en cas d'accusation grave, telle qu'une insulte, une menace, un harcèlement ou un contenu illicite, et jamais pour un différend sur la qualité d'une Session.

10.6 Réexamen

Le Créateur peut demander le réexamen d'une décision prise par une personne qui ne lui a pas restitué son Crédit, une seule fois, dans un délai de trente (30) jours à compter de cette décision, depuis son historique de Sessions, en exposant par écrit les raisons de sa demande. Une personne réexamine le dossier, autre que celle qui a décidé lorsque l'équipe le permet, et lui répond par écrit dans un délai de quatorze (14) jours. Sans réponse dans ce délai, le Crédit lui est restitué, sauf lorsque le dossier porte sur une absence ou sur une Session où le Testeur a attendu seul : une personne en décide alors.

Le réexamen ne porte que sur la demande du Créateur : le Testeur n'en est pas informé, et il n'en subit aucune conséquence.

10.7 Geste commercial

MAIEUTIQ peut, à sa seule initiative et à sa charge, restituer un Crédit au Créateur alors même que le Testeur est rémunéré. Ces deux décisions sont indépendantes.

11. Contenu du Créateur, droits et garanties

11.1 Le Créateur conserve ses droits

Le Créateur conserve l'intégralité des droits qu'il détient sur son Contenu. Aucune licence n'est concédée à MAIEUTIQ, qui n'héberge, ne stocke ni ne reproduit ce Contenu : il est accessible par un lien fourni par le Créateur, ou montré par lui pendant la Session.

11.2 Garanties du Créateur

Le Créateur déclare et garantit, pour tout Contenu qu'il montre au Testeur :

  • qu'il est titulaire des droits sur le Contenu soumis au Testeur, ou qu'il dispose des autorisations nécessaires ;
  • que ce Contenu ne comporte aucune donnée personnelle réelle de tiers, et qu'il a substitué des données de test à toute donnée réelle ;
  • que ce Contenu ne contrevient à aucune disposition légale et ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;
  • que ce Contenu ne comporte ni violence ni contenu à caractère sexuel, et qu'il n'est pas de nature à heurter la sensibilité du Testeur sans l'en avoir averti au préalable dans sa Demande.

Lorsque la Demande comporte un lien vers un Contenu, cette déclaration est recueillie au moment de la Demande. Elle vaut en toute hypothèse pour tout ce que le Créateur montre au Testeur pendant la Session, y compris lorsqu'il n'a fourni aucun lien.

Le Créateur garantit MAIEUTIQ contre toute réclamation, action ou condamnation engagée à son encontre au titre du Contenu soumis. Cette garantie bénéficie également au Testeur de la Session concernée, qui peut s'en prévaloir directement.

11.3 Interdiction d'enregistrer

Le Créateur s'interdit d'enregistrer tout ou partie d'une Session, par quelque moyen que ce soit, notamment par la capture de l'image, du son ou de l'écran, et de diffuser, de publier, de transmettre à un tiers ou de réutiliser l'image, la voix ou les propos du Testeur.

Cette interdiction protège le Testeur, dont l'image et la voix sont exposées en direct. Sa violation constitue un manquement grave aux présentes conditions, pouvant donner lieu aux mesures prévues à l'article 16.2, sans préjudice de toute action du Testeur ou de MAIEUTIQ.

11.4 Confidentialité due par le Testeur

Le Testeur s'engage à garder confidentiel tout ce qu'il découvre pendant une Session, dans les termes de l'engagement de confidentialité prévu par les conditions qui lui sont applicables. Cet engagement vaut, pour chaque Session, jusqu'à la divulgation publique du Contenu concerné, et au plus tard pendant deux (2) ans après cette Session.

Cet engagement est stipulé au profit de chaque Créateur que le Testeur rencontre, qui peut s'en prévaloir directement contre lui, conformément à l'article 1205 du Code civil.

Le Créateur reconnaît que cet engagement, s'il réduit le risque, ne le supprime pas, et qu'il lui appartient de ne pas soumettre un Contenu dont la divulgation lui causerait un préjudice irréparable.

12. Charte du Créateur, obligations et interdits

La Charte du Créateur fait partie des présentes conditions. Par elle, le Créateur s'engage :

  • à ne demander au Testeur aucune information personnelle, notamment son nom complet, ses coordonnées ou ses réseaux, et à ne pas lui proposer de poursuivre l'échange en dehors du Service ;
  • à ne demander au Testeur aucun paiement : le test doit pouvoir se réaliser sans paiement, et le Testeur peut refuser de finaliser une création de compte ; le Créateur prévoit pour cela des comptes de test ou un moyen de paiement de test.

Le Créateur s'engage plus généralement à utiliser le Service de manière loyale et conforme à sa destination, et à respecter le Testeur. Il s'interdit :

  • de solliciter du Testeur autre chose que le test de son interface, notamment toute tâche, tout travail ou tout service supplémentaire ;
  • de se servir du titre d'une Demande pour adresser au Testeur une consigne, un scénario ou un objectif ;
  • d'exercer sur le Testeur une pression, de tenir des propos dégradants, discriminatoires ou à caractère sexuel ;
  • d'interrompre une Session, d'écarter ou de signaler un Testeur en raison de son origine, de son sexe, de son apparence ou de tout autre critère discriminatoire ;
  • de soumettre un Contenu contraire à l'ordre public, illicite, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  • d'enregistrer une Session ou d'en diffuser quoi que ce soit, dans les termes de l'article 11.3 ;
  • de contourner le mécanisme de Crédits, d'utiliser un dispositif automatisé pour accéder au Service, ou de procéder à toute opération de rétro-ingénierie ;
  • de perturber le fonctionnement du Service ou des infrastructures qui le supportent.

Tout manquement peut entraîner l'annulation d'une Session, et la suspension ou la résiliation du Compte dans les conditions de l'article 16.

13. Disponibilité du Service

Le Service est fourni selon disponibilité. MAIEUTIQ fait ses meilleurs efforts pour en assurer la continuité, sans souscrire à une obligation de résultat. Elle ne garantit pas une disponibilité sans interruption ni l'absence d'anomalies.

MAIEUTIQ peut interrompre, suspendre ou modifier l'accès à tout ou partie du Service, pour des raisons de maintenance, de sécurité ou pour tout autre motif technique ou opérationnel.

La visioconférence repose sur un service tiers. Lorsqu'une défaillance technique empêche l'exécution d'une Session, le Créateur dispose de la réclamation prévue à l'article 10.3, qui peut conduire à la restitution de son Crédit.

14. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, MAIEUTIQ ne saurait être tenue responsable :

  • de l'absence de Testeur disponible pour une Demande donnée, le Crédit n'étant alors pas consommé ;
  • du contenu, de la pertinence, de l'exactitude ou de l'utilité des observations formulées par un Testeur, MAIEUTIQ ne garantissant aucun résultat en termes d'enseignements tirés d'une Session ;
  • d'un manquement du Testeur à son obligation de confidentialité, MAIEUTIQ n'étant pas garante du comportement des Testeurs ;
  • des dommages indirects ou immatériels, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image ou préjudice commercial ;
  • des dommages résultant du fait d'un tiers, d'un cas de force majeure ou d'un usage non conforme du Service.

La responsabilité de MAIEUTIQ, lorsqu'elle est légalement engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles.

Aucune disposition des présentes conditions ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de MAIEUTIQ en cas de faute lourde, de dol, ou pour tout préjudice dont la limitation est interdite par la loi. Les garanties légales de conformité demeurent applicables au Créateur consommateur.

15. Force majeure

MAIEUTIQ ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : défaillance d'un fournisseur d'infrastructure ou de télécommunications, attaque informatique, décision d'une autorité, ou tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.

16. Suspension et résiliation

16.1 À l'initiative du Créateur

Le Créateur peut résilier son Compte à tout moment, sans frais et sans motif, depuis son Compte ou par courrier électronique à contact@ratalab.pro.

Avant de résilier, le Créateur demande le remboursement des Crédits auxquels il a droit, dans les conditions des articles 9.3 bis et 9.4. Le Service refuse la suppression du Compte tant qu'une commande demeure remboursable, sauf renonciation expresse du Créateur, qui lui est proposée séparément.

Une fois le Compte supprimé, les Crédits qui subsistent ne sont plus utilisables et ne peuvent plus être remboursés depuis le Service.

16.2 À l'initiative de MAIEUTIQ

MAIEUTIQ peut suspendre ou résilier un Compte en cas de fraude, d'enregistrement ou de diffusion d'une Session, de manquement à la confidentialité, de comportement portant atteinte à un Testeur, d'abus technique, de manquement grave aux présentes conditions, ou lorsque le titulaire du Compte se révèle mineur.

Toute mesure est décidée par une personne, jamais par un traitement automatisé. Elle est motivée et notifiée au Créateur par courrier électronique, l'exposé des motifs qui la fondent étant consultable depuis son Compte, et elle prend effet dès sa notification. Le Créateur peut y répondre depuis le Service : une personne lit chaque réponse et réexamine la décision.

Pendant la suspension, le Créateur ne peut ni commander de Session ni acheter de Crédits. Une Session déjà commencée se poursuit jusqu'à son terme. Le Créateur conserve le droit de demander le remboursement de ses Crédits, dans les conditions de l'article 9.

En cas de résiliation à l'initiative de MAIEUTIQ pour un motif non imputable au Créateur, les Crédits non consommés sont remboursés.

En cas de fraude établie, les Crédits obtenus par la fraude sont annulés. Les Crédits régulièrement acquis restent remboursables dans les conditions de l'article 9.

16.3 Signalement

Tout signalement relatif à un contenu illicite ou à un comportement inapproprié peut être adressé à contact@ratalab.pro ou, pour une Session, depuis la fonction de signalement du Service. Chaque signalement est examiné par une personne, jamais par un traitement automatisé, et la personne qui l'a émis depuis le Service est informée de la suite donnée.

Les mesures que MAIEUTIQ peut prendre sont le retrait d'une photo de profil, et la suspension ou la résiliation d'un Compte dans les conditions de l'article 16.2.

17. Propriété intellectuelle de MAIEUTIQ

L'ensemble des éléments composant le Service, notamment le nom, le logo, les éléments graphiques, l'interface, les textes, le code source, la structure et l'organisation, est protégé par le droit d'auteur et constitue la propriété exclusive de MAIEUTIQ.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

18. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Le Créateur est informé que, pendant une Session, il a accès à l'image, à la voix et à l'écran d'une personne physique. Il s'engage à n'en faire aucun usage autre que l'observation en direct. Il s'interdit tout enregistrement et toute diffusion (article 11.3).

Lorsqu'une Session lui est attribuée, le Créateur accède au profil du Testeur : prénom, photo, tranche d'âge et sexe s'ils ont été renseignés, centres d'intérêt. Il conserve l'accès à ces informations après la Session, dans son historique, pour chaque Testeur qu'il a effectivement rencontré. Il ne voit ni la note ni le score du Testeur. Ces informations lui sont communiquées aux seules fins de la Session et du suivi de son historique : il s'interdit de les recouper avec d'autres sources, de les communiquer à un tiers, et d'en faire tout autre usage.

La notation est mutuelle : le Testeur peut noter la Session de une à cinq étoiles. Cette note n'est communiquée à personne et ne sert qu'à MAIEUTIQ.

La visioconférence repose sur un prestataire tiers, dont la page peut charger, dans le cadre technique de la Session, ses propres outils de fonctionnement. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

19. Modification des présentes conditions

MAIEUTIQ peut modifier les présentes conditions à tout moment. Toute modification substantielle fait l'objet d'une information préalable du Créateur, par notification dans le Service ou par courrier électronique, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Le Créateur qui n'accepte pas les conditions modifiées peut résilier son Compte sans frais avant leur entrée en vigueur, avec remboursement des Crédits auxquels il a droit dans les conditions de l'article 16.1. À défaut d'objection de sa part dans ce délai, les conditions modifiées sont réputées lues et acceptées.

Les commandes déjà passées restent régies par les conditions en vigueur au jour de la commande.

20. Réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation, le Créateur peut écrire à contact@ratalab.pro. MAIEUTIQ s'efforce de répondre dans un délai raisonnable.

Le Créateur consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur compétent est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, qui peut être saisi en ligne à l'adresse https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

21. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Le Créateur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

22. Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable par une décision définitive, les autres conserveraient leur pleine force et effet.

23. Intégralité et entrée en vigueur

Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre le Créateur et MAIEUTIQ au titre du Service, et annulent toute version antérieure.

La présente version 1.4 entre en vigueur le 5 novembre 2026. Elle est accessible à tout moment à l'adresse ratalab.pro/cgv.

Annexe : formulaire type de rétractation

Conformément à l'annexe de l'article R. 221-1 du Code de la consommation.

À l'attention de MAIEUTIQ, 48 sentier Loridan, rue Verte, 59170 Croix, France, contact@ratalab.pro :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l'achat des Crédits Ratalab ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du Créateur :

Adresse du Créateur :

Signature du Créateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Ce formulaire n'est pas obligatoire : le Créateur peut notifier sa rétractation par tout autre moyen, dans les conditions de l'article 9.6.