Mentions légales
Version 1.3. Dernière mise à jour : 5 novembre 2026.
1. Édition du service
Conformément à l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, sont indiquées ci-dessous les mentions d'identification de l'éditeur du service.
Ratalab est un service de mise en relation entre des personnes qui conçoivent une interface (les créateurs) et des personnes rémunérées pour la tester en visioconférence (les testeurs). Il est accessible sur les sites ratalab.pro et ratalab.app, dans l'application web app.ratalab.pro et dans l'application mobile Ratalab. Ratalab est le nom du service ; il est édité et exploité par :
- Éditeur : MAIEUTIQ
- Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Capital social : 1 000 €
- Siège social : 48 sentier Loridan, rue Verte, 59170 Croix, France
- Numéro SIRET : 990 147 357 00018
- Numéro RCS : RCS Lille Métropole 990 147 357
- Code APE : 6201Z
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR25 990 147 357
- Téléphone : +33 6 28 65 13 36
- Courrier électronique : contact@ratalab.pro
MAIEUTIQ est la seule cocontractante des créateurs comme des testeurs : elle vend le service aux créateurs, et elle rémunère elle-même les testeurs.
2. Directeur de la publication
Damien Daix, en sa qualité de Président de MAIEUTIQ.
3. Hébergement
- Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis, vercel.com. Contact : privacy@vercel.com. Vercel Inc. ne publie pas de numéro de téléphone destiné au public. Vercel héberge les sites et l'application web.
- Supabase, Inc., supabase.com. Contact : privacy@supabase.com. Supabase, Inc. ne publie pas de numéro de téléphone destiné au public. Les données du service sont hébergées dans sa région Europe, à Paris (
eu-west-3).
4. Sous-traitants
Les prestataires ci-dessous interviennent dans le fonctionnement du service. La liste réunit ceux qui stockent des données liées à l'édition du service et ceux qui traitent des données personnelles pour le compte de MAIEUTIQ.
- Supabase, Inc. : base de données, stockage des fichiers, authentification et fonctions serveur, dans la région Europe (Paris).
- Vercel Inc. (États-Unis) : hébergement et diffusion des sites et de l'application web.
- 8x8, Inc. (États-Unis) : visioconférence et partage d'écran des sessions (Jitsi as a Service). Les flux audio et vidéo transitent par ce service et ne sont pas enregistrés. La page de visioconférence de ce prestataire peut charger, dans son propre cadre technique, des outils qui lui sont extérieurs, notamment un gestionnaire de balises (Google Tag Manager) et un service de Cloudflare. Ce traitement est décrit dans la Politique de confidentialité.
- Google LLC (États-Unis) : notifications sur téléphone (Firebase Cloud Messaging).
- Apple Inc. (États-Unis) : notifications sur iPhone (APNs).
- Stripe Payments Europe, Limited (Irlande) : encaissement des paiements par carte bancaire et établissement des factures.
- Resend (États-Unis) : envoi des courriers électroniques du service.
- PostHog, Inc. (États-Unis, données hébergées dans l'Union européenne) : mesure d'audience des sites et de l'application mobile.
- Functional Software, Inc. (Sentry) (États-Unis, données hébergées dans l'Union européenne) : détection des erreurs techniques des sites, de l'application web et de l'application mobile.
- GitHub, Inc. (États-Unis) : réalisation et conservation des copies de sauvegarde chiffrées de la base de données, pendant trente jours.
- OVH SAS (France) : hébergement de la messagerie de l'adresse contact@ratalab.pro.
Pour les sous-traitants situés hors de l'Union européenne, MAIEUTIQ met en œuvre les garanties appropriées prévues par le règlement général sur la protection des données : clauses contractuelles types de la Commission européenne, ou cadre de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis. Le détail de ces garanties est disponible sur simple demande à contact@ratalab.pro.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le service Ratalab, notamment le nom, le logo, les éléments graphiques, l'interface, les textes, le code source ainsi que la structure et l'architecture du service, est protégé par le droit d'auteur et constitue la propriété exclusive de MAIEUTIQ.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
Pour toute question ou demande relative à vos données personnelles, vous pouvez écrire à contact@ratalab.pro.
7. Conditions applicables
- Conditions générales de vente et d'utilisation, applicables aux créateurs, qui commandent des sessions de test.
- Conditions d'utilisation testeur, applicables aux testeurs, qui réalisent des sessions de test.
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@ratalab.pro.
Le consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur compétent est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, qui peut être saisi en ligne à l'adresse https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
9. Signalement et point de contact
Tout signalement relatif à un contenu illicite, à un comportement inapproprié ou à un dysfonctionnement peut être adressé à contact@ratalab.pro. Depuis une session, la fonction de signalement de l'application le permet aussi. Chaque signalement est examiné par une personne.
Conformément aux articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, contact@ratalab.pro est le point de contact unique de MAIEUTIQ, tant pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques que pour les personnes qui utilisent le service. Les échanges se font en français.
10. Crédits
Conception, développement et exploitation : MAIEUTIQ.